Conditions générales de vente

Programme Double Diploma by Nacel

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Les présentes conditions générales encadrent l’inscription au programme Double Diploma by Nacel. Elles complètent le contrat particulier, qui précise le parcours individualisé, sa durée, son calendrier, son prix et ses échéances.

Version définitive du 23 septembre 2026

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

• « Client » : la personne qui signe le Contrat et s’oblige au paiement ;
• « Élève » : le mineur ou le majeur inscrit au Programme ;
• « KSFP » : KEEPSCHOOL FORMATION PROFESSIONNELLE, seule partie prestataire et cocontractante du Client ;
• « KSFP-NACEL » : la désignation commerciale de KSFP lorsqu’elle agit sous la marque NACEL ;
• « Contrat » : le contrat particulier, ses annexes, les présentes CGV et les documents contractuels visés à l’article 3 ;
• « Programme » : le programme Double Diploma by Nacel donnant accès à un enseignement en ligne en vue de préparer le Double Diploma ;
• « Parcours » : la durée, les années, les Modules et l’échéancier individualisés figurant au contrat particulier ;
• « Année académique » : chaque période annuelle du Parcours ouverte à la date indiquée au calendrier contractuel ;
• « Module » : une unité d’enseignement du Parcours ;
• « Partenaire Académique » : Hudson Global Scholars Operating, LLC, exploitant notamment Columbia School ;
• « Plateforme » : l’environnement numérique donnant accès aux enseignements ;
• « Student Handbook » : le règlement académique du Partenaire Académique applicable au Programme.

2. Cocontractant et champ d’application

Le Client contracte exclusivement avec KEEPSCHOOL FORMATION PROFESSIONNELLE, dite « KSFP », SARL au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 504 197 633, dont le siège social est situé 40 rue du Louvre, 75001 Paris. Son adresse administrative est 30 Rue Comtesse Cécile, 12000 RODEZ.

KSFP et la société NACEL sont deux personnes morales distinctes appartenant au groupe Go and Live. KSFP bénéficie d’une concession lui permettant d’utiliser la marque NACEL pour le Programme. L’expression « KSFP-NACEL » est une désignation commerciale : elle ne crée aucune personne morale distincte et ne fait pas de la société NACEL une partie au Contrat. La facturation, l’encaissement, l’administration et le suivi du Client sont assurés par les équipes de KSFP.

Téléphone du Service Double Diploma : 05 65 76 55 25
Courriel du Service Double Diploma : etudiants@nacel.fr

Les CGV s’appliquent à toute souscription du Programme. Les règles protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent qu’aux Clients qui en bénéficient légalement.

3. Information, documents contractuels et formation

La demande initiale d’information peut être effectuée gratuitement sur https://www.double-diploma.fr/, par téléphone ou auprès des équipes de KSFP. Elle ne vaut ni inscription ni réservation d’une place.

Le processus d’inscription comprend :

• la demande d’information et l’échange d’orientation ;
• la préinscription, l’étude du dossier et la construction du Parcours ;
• la remise du contrat particulier, du Parcours annexé et des présentes CGV ;
• la signature du Client, le règlement et la confirmation de KSFP dans les conditions ci-dessous.

La signature du Client constitue une demande ferme d’inscription et l’acceptation des documents remis. Sauf facilité de paiement accordée expressément et par écrit par KSFP agissant sous la marque NACEL, le Contrat n’est conclu qu’à la date à laquelle les deux conditions suivantes sont réunies : la signature du Client et la réception par KSFP de l’intégralité de la première échéance du Parcours. KSFP confirme cette date sur un support durable.

Lorsqu’une facilité de paiement est expressément accordée par écrit, le Contrat est conclu à la date de la confirmation écrite adressée par KSFP après la signature du Client, sans attendre le règlement intégral de la première échéance. Une signature non confirmée par KSFP ne forme pas le Contrat. Ce mécanisme concerne la souscription à distance. Si le Contrat est exceptionnellement conclu hors établissement, il est formé à la date indiquée sur la confirmation remise au Client et KSFP ne reçoit aucun paiement avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception prévue par la loi.

Le dépôt éventuel de 100 euros est imputé sur la première échéance si le Contrat est conclu. Il est restitué si KSFP n’accepte pas l’inscription ou si aucun Contrat n’est conclu. En cas de rétractation valable, il est remboursé avec les autres sommes reçues.

Par ordre de priorité, les documents contractuels sont : le contrat particulier et son Parcours annexé, les présentes CGV, puis le Student Handbook. Le Student Handbook a valeur contractuelle pour les seules règles pédagogiques et académiques applicables à l’Élève, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit français et où elles ne sont pas manifestement contraires au contrat particulier, au Parcours annexé ou aux présentes CGV. Une contradiction se résout selon cet ordre de priorité.

4. Objet déterminant et contenu du Programme

L’objet essentiel et déterminant du Contrat est de donner à l’Élève, pendant la durée convenue, accès aux enseignements, à la Plateforme, aux évaluations et au suivi prévus dans son Parcours, afin de lui permettre de préparer les exigences du Double Diploma en parallèle de sa scolarité française. Le Programme ne remplace ni cette scolarité ni le baccalauréat.

Le Contrat porte sur un accès organisé à l’enseignement et non sur la garantie d’un résultat. Ne constituent donc pas un objet ou une qualité promise, sauf engagement exprès inscrit au Parcours annexé : l’exhaustivité d’un Module au regard d’un programme imaginé par le Client, l’étude d’une matière non mentionnée, la validation d’un crédit, l’obtention du diplôme, l’admission universitaire, une bourse, un avantage sur Parcoursup ou la reconnaissance du diplôme par un tiers.

Le diplôme requiert 20 crédits. Le Partenaire Académique peut reconnaître au maximum 15 crédits issus de la scolarité française ; au moins 5 crédits, soit 10 Modules d’un demi-crédit, doivent être suivis et validés dans le Programme. La reconnaissance, la catégorie et la validation des crédits relèvent de son appréciation académique.

La progression standard est la suivante, sauf Parcours annexé différent :

5. Rôle des intervenants et admission

KSFP est seule responsable envers le Client de ses obligations contractuelles. Ses équipes assurent l’information, le recueil du dossier, la facturation, la coordination, l’accompagnement administratif et le suivi général du Parcours.

Le Partenaire Académique fournit la Plateforme et les enseignements, organise les évaluations, reconnaît et valide les crédits, statue sur la progression et décide de la délivrance du diplôme. KSFP ne peut se substituer à son appréciation académique, sans préjudice des recours du Client contre KSFP au titre de ses propres obligations.

Le Client remet des informations et documents exacts, complets et à jour. L’admission peut être refusée ou différée pour un motif objectif tenant aux prérequis, au dossier ou à l’impossibilité d’établir un Parcours compatible avec le diplôme.

Un besoin lié à un handicap, à la santé ou aux apprentissages doit être signalé dès que possible. KSFP étudie avec le Partenaire Académique les aménagements raisonnables, sans supprimer les exigences académiques essentielles ni garantir un résultat. Les données sensibles sont limitées à ce qui est nécessaire et traitées conformément à l’article 12.

6. Prix, cours ESL et paiement

Le contrat particulier indique le prix total TTC, sa répartition par Année académique et les échéances. Le prix comprend uniquement les Modules et services expressément inscrits au Parcours, dont l’accès à la Plateforme, les enseignements, corrections, évaluations et le suivi. L’équipement, la connexion, les traductions, reprises, prolongations, transferts, redoublements et autres options restent à la charge du Client.

Les cours ESL sont facultatifs, ne sont pas compris dans le prix du Parcours, sauf stipulation écrite contraire, et ne donnent pas de crédits. Ils font l’objet d’une commande et d’une facture distinctes. Ils sont payables intégralement d’avance, sauf accord écrit contraire de KSFP agissant sous la marque NACEL.

Sauf échéancier différent au contrat particulier, le prix est réparti ainsi :

Les paiements sont effectués exclusivement en euros, par carte bancaire ou par virement sur le compte bancaire de KSFP indiqué sur la facture. Le Client mentionne la référence de la facture. Sauf accord écrit, chaque échéance annuelle doit être intégralement réglée avant l’ouverture des accès de l’Année académique concernée.

Dans le cadre de ses obligations de prévention de la fraude et du blanchiment, KSFP peut demander des informations ou justificatifs raisonnables sur l’identité du payeur, l’origine ou la destination des fonds, notamment lorsqu’ils proviennent d’un compte étranger. Elle peut différer l’acceptation du paiement ou l’ouverture des accès pendant la vérification.

En cas d’impayé, KSFP adresse une mise en demeure visant la clause résolutoire de l’article 9. À défaut de régularisation dans les dix jours calendaires de sa réception, KSFP peut suspendre l’accès puis résoudre le Contrat.

7. Droit de rétractation du consommateur

Pour un Contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la date de conclusion définie à l’article 3 pour se rétracter. En régime normal, cette date suppose donc la signature et le paiement intégral de la première échéance ; en cas de facilité de paiement expressément accordée, elle correspond à la confirmation écrite de KSFP suivant la signature.

Pour un Contrat conclu hors établissement (le contrat « hors établissement » suppose une présence physique simultanée du professionnel et du consommateur dans un lieu autre que les locaux habituels du professionnel, par exemple lors d’un salon) elle correspond à la date de formation indiquée sur la confirmation, indépendamment du paiement différé de 7 jours imposé par la loi. Le formulaire annexé ou toute déclaration non ambiguë peut être envoyé à l’adresse administrative de KSFP ou au courriel ci-dessous.

Courriel de rétractation : etudiants@nacel.fr

Pendant ces quatorze jours, KSFP ne remet aucun contenu ou support pédagogique et n’ouvre pas l’accès à la Plateforme. Le simple paiement ou la signature ne vaut pas demande d’exécution anticipée.

Si le consommateur demande séparément, expressément et sur un support durable que l’exécution commence avant la fin du délai, KSFP peut accepter d’ouvrir les accès. En cas de rétractation ultérieure, le consommateur doit alors le montant proportionnel aux services fournis jusqu’à sa demande. Pour une prestation de services, la perte du droit de rétractation n’intervient qu’après exécution complète, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de cette perte.

Une renonciation générale au délai de rétractation n’est pas déduite de la seule ouverture d’un compte. Pour un contenu numérique distinct fourni sans support matériel, les conditions légales spécifiques d’accord exprès, de commencement immédiat, de reconnaissance de la perte du droit et de confirmation sur support durable doivent être réunies.

8. Durée et modification annuelle d’un Module

Le Contrat est conclu pour la durée fixe de deux, trois ou quatre ans indiquée au contrat particulier, sans tacite reconduction. Chaque Année académique commence à la date indiquée au calendrier contractuel.

Une fois par Année académique, l’Élève peut demander le remplacement d’un Module qu’il estime manifestement inadapté. La demande motivée doit parvenir aux équipes pédagogiques dans les dix jours calendaires suivant la première mise à disposition du Module concerné. Elle ne constitue ni une interruption du Parcours ni une résiliation.

Si le Partenaire Académique valide la compatibilité du remplacement avec les exigences du diplôme, l’Élève choisit un autre Module parmi les options proposées. Ce changement n’ouvre droit à aucun remboursement, réduction de prix ou crédit monétaire. Passé le délai de dix jours, les Modules figurant au Parcours annexé demeurent applicables pour l’Année académique, sauf accord écrit de KSFP et du Partenaire Académique.

9. Interruption, manquement et conséquences financières

Après expiration du délai de rétractation, l’interruption volontaire, l’abandon, l’absence, le défaut d’assiduité, la réorientation, le changement d’établissement, l’insatisfaction non fondée sur une inexécution de KSFP ou toute autre décision relevant du Client ou de l’Élève ne libère pas le Client du prix de l’Année académique déjà ouverte.

Le prix de chaque Année académique est un forfait indivisible rémunérant la réservation de la place et la mise à disposition continue du Parcours annuel. Dès l’ouverture des accès de cette Année, les sommes déjà versées au titre de celle-ci ne sont pas remboursables et son solde demeure intégralement dû. Aucun remboursement n’est effectué et KSFP n’a pas à justifier, poste par poste, de coûts non récupérables : il s’agit du prix annuel convenu et non du remboursement de frais déterminés a posteriori.

La même règle s’applique lorsque KSFP résout le Contrat aux torts du Client ou de l’Élève pour un manquement suffisamment grave, notamment un impayé, une fraude, une falsification, une atteinte aux personnes ou aux systèmes, une violation répétée des règles académiques ou la communication des accès à un tiers. Sauf urgence ou faute grave, KSFP adresse une mise en demeure décrivant le manquement et laissant dix jours calendaires pour y remédier avant de notifier la résolution.

La présente clause ne permet pas à KSFP de conserver le prix d’une Année académique non commencée. Une somme encaissée par anticipation pour une telle année est restituée dans les trente jours. Elle ne fait pas obstacle aux droits impératifs du Client en cas de rétractation, d’inexécution de KSFP, de défaut de conformité ou d’impossibilité définitive d’exécution.

Par exception, le Client peut demander la résiliation anticipée en établissant un cas de force majeure ou un motif légitime et impérieux apparu après la conclusion du Contrat et rendant objectivement impossible la poursuite du Parcours. Le simple changement d’avis, la charge de travail, les résultats, la perte de motivation ou la préférence pour une autre formation ne suffisent pas. La demande est examinée sur des critères objectifs et peut être contestée. En cas d’acceptation, le prix est régularisé au prorata des mois entiers d’accès restant à courir, sous déduction des prestations déjà fournies.

10. Obligations du Client et de l’Élève

L’Élève suit les cours, consulte les messages, respecte les échéances, réalise personnellement ses travaux, participe aux activités obligatoires et respecte le Student Handbook, les personnes, la Plateforme et l’intégrité académique. Sont interdits le plagiat, la tricherie, la falsification, les travaux réalisés par un tiers et l’usage non autorisé d’outils d’intelligence artificielle.

Le Client fournit un ordinateur compatible, une connexion stable, un navigateur à jour et les équipements audio et vidéo requis. Pour un mineur, il organise le travail, suit la progression et signale sans délai les difficultés. Les identifiants et contenus sont personnels, temporaires et non cessibles ; leur reproduction, revente ou diffusion est interdite.

11. Responsabilité, conformité et force majeure

KSFP répond de la bonne exécution de ses obligations et des garanties légales applicables. Son engagement porte sur la fourniture conforme des services décrits au Parcours, non sur la réussite personnelle de l’Élève ou une décision académique favorable. Une difficulté exclusivement causée par des informations inexactes, le défaut de travail ou d’assiduité ou un équipement non conforme ne lui est pas imputable.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques rappelée en annexe. Ces droits s’exercent auprès de KSFP au courriel : etudiants@nacel.fr.

La force majeure s’apprécie conformément à l’article 1218 du Code civil. L’obligation empêchée est suspendue si l’empêchement est temporaire. S’il est définitif, le Contrat peut être résolu pour la partie non exécutée et les sommes correspondant aux prestations qui ne seront pas fournies sont restituées.

12. Données personnelles et transferts hors UE

KSFP traite les données du Client et de l’Élève nécessaires à la candidature, à la conclusion et à l’exécution du Contrat, au suivi académique, à la facturation et au respect de ses obligations légales.

Le Client est expressément informé que l’exécution du Programme implique le transfert et le traitement de données personnelles concernant le Client et l’Élève en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis, par le Partenaire Académique et ses prestataires autorisés. Peuvent notamment être transférés les données d’identification et de contact, le dossier scolaire, les travaux, résultats, connexions, échanges et données de suivi.

Ces transferts sont encadrés par le mécanisme juridique et les garanties appropriées indiqués dans la politique de confidentialité remise avant la conclusion du Contrat. Lorsque les données de santé ou de handicap sont nécessaires à un aménagement, elles font l’objet d’une information et d’une base juridique adaptées.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité s’exercent auprès du DPO à dpo@goandlive.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. La politique de confidentialité précise les finalités, destinataires, durées de conservation et garanties applicables aux transferts.

13. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à KSFP, Service Double Diploma, 30 Rue Comtesse Cécile, 12000 RODEZ.

Courriel de réclamation : etudiants@nacel.fr

14. Droit applicable et dispositions finales

Le Contrat est soumis au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État conserve, le cas échéant, la protection des dispositions impératives de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont celles désignées par la loi.

Si une clause est nulle, abusive ou inapplicable, elle est réputée non écrite sans affecter les autres stipulations. Une modification du prix, de la durée ou d’une caractéristique essentielle exige l’accord du Client. Une mise à jour légale, technique ou académique nécessaire peut être appliquée si elle n’altère pas ces éléments et si le Client en est informé sur un support durable.

La signature électronique, les confirmations sur support durable et les journaux techniques d’acceptation peuvent être produits comme preuve, sans priver le Client de la possibilité d’apporter une preuve contraire.

Annexe 1. Garantie légale des contenus et services numériques

Information fournie au consommateur conformément aux articles D. 211-4 et L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique, soit deux, trois ou quatre ans selon le contrat particulier. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette même période.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. le professionnel refuse de le mettre en conformité ;
2. la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
3. elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. elle occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. la non-conformité persiste en dépit d’une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 242-18-1 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.

Annexe 2. Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.